Politique de remboursement

1. Nature de l'offre

Cahier de Vacances est un service de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (exercices générés en ligne, accès à un espace personnel, fonctionnalités interactives), proposé sous forme d'abonnement. À ce titre, il relève à la fois du régime des contrats de services et de celui des contrats portant sur un contenu numérique au sens des articles L221-1 et suivants et L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-19, 2°). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19, 3°).

3. Exceptions applicables à notre service

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants qui concernent directement notre service :

• Article L221-28, 1° — Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Article L221-28, 13° — Contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et après que le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur sur un support durable.

Lors de la souscription, en cochant la case prévue à cet effet, vous demandez expressément le début immédiat de l'exécution du service (accès au contenu numérique) et reconnaissez expressément perdre votre droit de rétractation dès le premier accès effectif au contenu numérique, conformément à l'article L221-28, 13°. Un email de confirmation, valant support durable au sens de l'article L221-13, vous est adressé à la suite de la souscription.

En l'absence de l'accord préalable, de la reconnaissance de perte du droit et de la confirmation sur support durable, le droit de rétractation reste pleinement applicable dans les conditions de la section 2.

4. Période d'essai gratuite

Les offres Premium et Famille incluent une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. Vous pouvez résilier à tout moment avant la fin des 7 jours, sans frais ni justification. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur au moment de la souscription.

5. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable (cf. sections 2 et 3), le consommateur peut, en application de l'article L221-21, informer le professionnel de sa décision de se rétracter en utilisant :

• le formulaire type de rétractation figurant en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation ;
• ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée par email à contact@vacanci.fr en précisant : nom, prénom, adresse email du compte et date de souscription. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (article L221-22).

Modèle de formulaire de rétractation — « À l'attention de Cahier de Vacances, contact@vacanci.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [abonnement souscrit le ___]. Commandé le ___ / reçu le ___. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. »

6. Délais et modalités de remboursement

En application de l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais à sa charge.

Si l'exécution du service a commencé à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, et que le droit de rétractation est ensuite exercé (hors cas d'exception), celui-ci doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).

7. Résiliation de l'abonnement

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation et à l'article L224-42-3, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (page Profil), par un procédé au moins aussi simple que celui utilisé pour souscrire. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours et vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

Aucun remboursement proportionnel n'est dû au titre des périodes déjà entamées, sous réserve de l'exercice valable du droit de rétractation prévu en section 2.

8. Garantie légale de conformité du contenu numérique

En cas de défaut de conformité du service ou du contenu numérique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le professionnel est tenu de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-19 et L224-25-20.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Contact

Pour toute question relative à la politique de remboursement, à l'exercice du droit de rétractation ou à la résiliation :

Email : contact@vacanci.fr

Dernière mise à jour : 04/06/2026